Notre approche de la Conformité

Règles internes

Notre approche

Notre culture de la conformité et des risques contribue à la confiance de nos clients et à l’excellence relationnelle

Indosuez a mis en place des règles internes afin de suivre rigoureusement les dispositions législatives et réglementaires propres aux activités bancaires et financières.

Cette démarche contribue à préserver la confiance de nos parties prenantes (clients, collaborateurs, investisseurs, régulateurs, fournisseurs, etc.).

En effet, dans un environnement de plus en plus complexe et réglementé, les établissements bancaires ont été amenés ces dernières années à rehausser leurs standards en termes de connaissance des clients. Ces obligations de veiller à l’exactitude des informations détenues sur la clientèle permettent aux Banques de mieux connaître leurs clients, pour mieux les accompagner et les protéger.

Pour davantage de lisibilité nous avons exprimé notre approche de la conformité dans :

  • La Conformité, des principes à hautes exigences,
  • La Conformité à votre écoute,
  • Les engagements propres à notre filiale de gestion, CA Indosuez Gestion,
  • Notre contribution à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la fraude et la corruption,
  • Notre contribution à l’échange International de données à caractère fiscal et à la lutte contre l’évasion fiscale.

Code de Conduite

La Conformité, des principes à hautes exigences : notre Code de Conduite

Indosuez s’est doté d’une Charte Éthique et d’un Code de conduite qui met en pratique les engagements de cette Charte.

Il est pensé pour guider au quotidien chacune de nos actions, décisions et comportements. Au-delà de l’application de l’ensemble des règles législatives, réglementaires et professionnelles, qui régissent nos différentes activités, le Code de conduite traduit notre volonté de faire encore plus pour servir au mieux nos clients et satisfaire l’ensemble de nos parties prenantes.

> Découvrez le Code de conduite de CA Indosuez Wealth (France) 

À votre écoute

La Conformité, à votre écoute

La Conformité, à votre écoute

1. Effectuer une réclamation

En cas de difficultés de toutes natures relatives aux opérations de paiement, vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur habituel et solliciter l’intégralité des voies de recours telles qu’elles peuvent être précisées dans vos contrats.

Pour toute réclamation, vous pouvez saisir notre Service Réclamations Clientèle par lettre simple adressée à CA Indosuez Wealth (France) – Service Réclamations Clientèle - 17, rue du Docteur Lancereaux - 75008 Paris.

Nous nous engageons à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours et à vous apporter une réponse définitive dans un délai de 60 jours sauf circonstances particulières dont nous vous tiendrions informé le cas échéant.

Vous avez également la possibilité de saisir gratuitement le cas échéant : 

  • soit le Médiateur de la FBF par Internet sur le site lemediateur.fbf.fr (http://lemediateur.fbf.fr) ou par courrier à l’attention du Médiateur de la FBF – CS. 151 – 75422 Paris Cedex 09, 
  • soit le Médiateur de l’AMF par formulaire électronique accessible sur le site Internet de l’AMF (http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html) ou par courrier à l’attention du Médiateur de l’AMF – 17, place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02.

La charte de médiation de la FBF est accessible ici.

 

2. « Protéger vos données et celles des autres tiers » (GDPR)

Parce que vos données à caractère personnel sont précieuses, Indosuez a mis en place une organisation et un dispositif dédiés permettant d’assurer leurs totales confidentialité/sécurité et de maitriser leur exploitation (pilotage des activités traitant vos données, gestion de la conservation, réponse aux exercices de droits…).

> En savoir plus sur notre politique de protection des données
> dpo@ca-indosuez.fr

 

3. Vous protéger sur les marchés financiers

Les marchés financiers offrent de nombreuses opportunités d’investissement et de rendement mais aussi, en parallèle, des risques très variés qu’il vous faut bien identifier afin de répondre parfaitement à votre appétence au risque. 

Dans un contexte de marchés financiers complexes, les professionnels d’Indosuez mettent à votre disposition toute leur expertise et leur savoir-faire afin de vous accompagner au mieux dans cette perspective.

 

4. Vous accompagner dans vos investissements

A vos côtés, nous veillons à évaluer votre compétence financière en fonction de votre connaissance et de votre expérience des produits financiers, de votre situation financière et de votre objectif d'investissement.

Ainsi, nous nous assurons au préalable que tous nos conseils en investissement et que toutes nos recommandations de produits sont parfaitement adaptés à votre profil de risque.   

Par ailleurs, avant toute transaction, nos professionnels vous fournissent une information adaptée sur les produits financiers et leurs risques, vous permettant une bonne compréhension des opérations.

 

5. Vous informer sur notre politique de gestion des conflits d’intérêts

Il existe plusieurs situations dans lesquelles un conflit d’intérêts peut apparaître dans l’exercice des activités bancaires
ou financières. De manière générale, un conflit est susceptible d’exister dès lors qu’une situation risque de porter atteinte aux
Intérêts d’un client. 
Les trois principales catégories de conflits d’intérêts potentiels sont les suivantes :

  • les conflits impliquant un client et un autre client ;
  • ceux impliquant la Banque (ou le Groupe auquel elle appartient) et ses clients ;
  • ceux qui impliquent les employés de la Banque et la Banque, ou les intérêts de ses clients.

Indosuez affirme le principe de primauté de l’intérêt du Client et a mis en place des contrôles internes adéquats, comprenant notamment une revue périodique des activités et des transactions particulières afin d’identifier les situations qui pourraient conduire à l’apparition d’un conflit d’intérêts.

Elle dispose également de procédures d’alerte relatives aux cas potentiels et avérés de conflits d’intérêts. La politique d’Indosuez prévoit en outre l’enregistrement des types de services et d’activités exercés pour lesquels un conflit d’intérêts
comportant un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou plusieurs de ses clients s’est produit ou est susceptible de se
produire.

> En savoir plus sur notre politique de gestion des conflits d'intérêt

 

6. Connaitre notre politique de Best Exécution

En tant que client d’Indosuez, vous êtes susceptible de recourir à nos services d’investissement pour l’exécution d’instruments financiers. 

Dans ce cadre, et dans le souci permanent de notre banque de rendre le meilleur service à ses clients, Indosuez s’engage à exécuter vos ordres de la façon décrite dans la présente politique de meilleure exécution.

> En savoir plus sur notre politique de Best Execution
> Rapport annuel 2018 sur les prestataires et plates-formes d'exécution

 

7. Nos dispositions relatives aux Directives MIFID

Le 3 Janvier 2018 a marqué l’entrée en vigueur de la Directive MIFID Markets in Financial Instruments Directive. Elle vise à renforcer significativement la protection des investisseurs, l’organisation et l’intégrité des marchés.

MIFID II a pour objet de fournir à chaque client final davantage de transparence, si bien que chaque entreprise d’investissement doit s’assurer qu’elle prend l’ensemble des mesures suffisantes pour obtenir les meilleurs résultats possibles pour le compte de ses clients. 

 
La classification des clients

Chaque client recevra du groupe Indosuez un traitement correspondant à sa catégorie dans le cadre de la fourniture d'un service d'investissement et/ou connexe, ou de la réalisation d'une transaction. La réglementation prévoit ainsi une protection plus ou moins étendue du client en fonction de sa catégorie, par exemple, un client non professionnel recevra une protection plus étendue qu'un client professionnel.

La classification du client est réalisée conformément à la réglementation applicable et en considération des informations relatives au client et recueillies par le Groupe auprès du client.
Le client peut demander à être classé dans une catégorie différente. Une demande de changement de catégorie peut se traduire pour un client par une baisse de protection (« sur-classement ») ou par une protection plus élevée (« déclassement »). Avant toute demande de changement de catégorie, il est conseillé de consulter les protections associées à chaque catégorie telles que développées dans le document d'information relatif à la catégorisation des clients et de consulter par ailleurs votre interlocuteur habituel à la banque.

 
L'évaluation et l'information des clients

Les banques doivent évaluer leurs clients en fonction de critères de connaissance et d'expérience des produits financiers, de situation financière et d'objectif d'investissement, selon les cas. Par exemple, si la banque fournit un conseil en investissement à un client, elle doit s'assurer que les produits recommandés sont adéquats avec son profil et sa catégorie.

Par ailleurs, les établissements financiers doivent fournir une information adaptée au client sur les produits financiers et leurs risques, avant une opération ou une transaction. Pour les clients non professionnels, cette information peut prendre la forme d’un DICI (Document d’Information Clé de l’Investisseur) (ou KID – Key Information Document en anglais), comme stipulé dans la réglementation PRIIP’S.

Nous nous engageons à informer annuellement nos clients des cinq premières plates-formes d’exécution sur lesquelles ont été exécutés les ordres de nos clients et de la qualité d’exécution obtenue. 

Pour consulter notre rapport au titre de l’année 2018, nous vous invitons à cliquer ici.

Par ailleurs, nous tenons à vous informer que, dans ses rapports avec les tiers, notre établissement est susceptible de verser ou recevoir une rémunération, une commission ou fournir ou recevoir un avantage non monétaire en liaison avec la fourniture de ses services d’investissement. Dans ce cas, notre établissement s’engage à vous tenir informé de l’existence de toute rémunération de ce type, de son mode de calcul et à vous fournir l’information requise par la réglementation applicable au titre de chaque année écoulée. 

Pour connaître les rémunérations versées par notre établissement à des tiers, en liaison avec la fourniture de nos services d’investissement, nous vous invitons à consulter le document suivant

Pour connaître les rémunérations versées par des tiers à notre établissement, en liaison avec la fourniture de nos services d’investissement, nous vous invitons à consulter le document suivant

Nous tenons à préciser que nous veillons à ce que de telles rémunérations améliorent la qualité des services qui vous sont fournis et que nous nous engageons à tout moment à agir d’une manière honnête, loyale et professionnelle au mieux de vos intérêts.

S’agissant plus spécifiquement de son activité d’intermédiation en assurance, notre établissement travaille sur la base d'une commission, c'est à dire une rémunération incluse dans la prime d'assurance. En cas de signature d'une convention de conseil, notre établissement percevra en outre des honoraires, c'est à dire une rémunération payée directement par le souscripteur/adhérent selon une méthode de calcul précisée dans la convention de conseil.

Vous pouvez vous adresser à la Direction de la Conformité de la Banque (17, rue du Dr Lancereaux - 75008 Paris) pour obtenir toute précision sur ce qui précède.

 

8. Mentions MAD/MAR liées aux recommandations d’investissement (cf. Règlement délégué No. 2016/958 du 9 mars 2016)

 
Valorisation et méthodologie

Les recommandations d’investissement sont produites selon une vue top-down des principales classes d’actifs et régions en analysant la politique des banques centrales.

Concernant les actions, l’analyse n’adhère à aucun des facteurs de style spécifiques/déclarés tels que value, growth ou momentum. Au contraire, elle mélange les styles en se concentrant particulièrement sur la capitalisation boursière et la liquidité quotidienne des titres sous-jacents. Les recommandations reposent sur trois piliers : une thèse d’investissement, autrement dit la raison pour laquelle l’entreprise est sélectionnée dans une perspective qualitative et quantitative (marque, gestion, part de marché, etc.) ; un modèle de valorisation quantitative reposant essentiellement sur des analyses DCF et des projections BPA / EBITDA (données provenant de courtiers agréés et de Bloomberg) ; deux indicateurs de risque analysés grâce à notre méthodologie de notation propriétaire : la solvabilité et la volatilité, en vue d’évaluer la santé et la robustesse générale de la structure de l’entreprise.

Concernant les obligations, une analyse fondamentale examine : la santé financière de l’entreprise et les ratios financiers tels que l’endettement et la couverture des intérêts ; la stabilité de l’activité ainsi que son comportement tout au long des cycles économiques ; les caractéristiques du marché et du secteur d’activité de l’entreprise ; la crédibilité de la direction et les prévisions ; la politique financière de l’entreprise. Cela nous permet d’attribuer à l’entreprise une note de crédit négative, neutre ou positive. S’il est crucial de connaître l’émetteur, il s’avère également essentiel d’étudier les caractéristiques de l’obligation émise à savoir : sa catégorie de crédit (senior, subordonnée, hybride, etc.) ; sa valorisation par rapport à ses pairs (duration / secteur / pays / notation) ; sa valorisation dans la courbe des obligations de l’émetteur ; les niveaux de spreads historiques et actuels ; les caractéristiques spéciales telles que les options de rachat, les coupons fixe à flottant ou encore les clauses de step-up . En combinant ces éléments avec l’analyse fondamentale et l’opinion du Comité d’investissement, nous obtenons une recommandation Achat/Vente/Neutre pour une obligation particulière.

 
Risques

Tout investissement comporte un risque, notamment en termes de fluctuations de la valeur et du rendement. Si un investissement est libellé dans une devise autre que votre devise de base, les variations du taux de change peuvent avoir un impact négatif sur sa valeur, son prix ou ses revenus.

Nos recommandations d’investissement sont susceptibles de porter sur des investissements comportant des risques spécifiques. Vous devez demander l’avis de vos conseillers habituels avant de prendre des décisions d’investissement fondées sur nos recommandations d’investissement ou pour toute explication nécessaire sur son contenu.

Le prix et/ou la valeur d’un revenu provenant de tout titre ou instrument financier peuvent être influencés positivement ou négativement par les variations des taux d’intérêt et de change au comptant ou à terme, les indicateurs économiques, la situation financière d’un émetteur ou d’un émetteur de référence, etc. En achetant des titres ou des instruments financiers, vous pourriez subir une perte susceptible, dans certains cas, d’excéder le nominal en raison des fluctuations des prix du marché ou d’autres indices financiers, etc.

Les titres structurés sont des instruments complexes comportant généralement un niveau élevé de risque et destinés exclusivement à des investisseurs avertis, en mesure de comprendre et de supporter les risques impliqués. La valeur de marché de tout titre structuré peut être affectée par l’évolution des facteurs économiques, financiers et politiques (incluant, mais non limités aux taux d’intérêt et aux taux de change au comptant et à terme), le temps restant jusqu’à l’échéance, les conditions de marché, la volatilité et la qualité de crédit d’un émetteur ou émetteur de référence. Tout investisseur intéressé par l’achat d’un produit structuré doit procéder à sa propre analyse du produit et consulter ses conseillers habituels sur les risques associés à un tel achat.

Certains investissements potentiellement évoqués dans cette publication, à savoir des produits dérivés tels que les options, peuvent afficher un niveau de volatilité élevé. Les investissements à forte volatilité sont susceptibles d’enregistrer des chutes soudaines et prononcées de leur valeur, causant des pertes lorsque l’investissement est réalisé. Ces pertes peuvent atteindre, voire excéder l’investissement initial. Dans de telles circonstances, vous pouvez être amené à verser un appel de marge afin de couvrir les pertes potentielles. Certains investissements peuvent se montrer difficiles à vendre ou à réaliser, et il peut s’avérer difficile pour vous d’obtenir des informations fiables sur la valeur ou les risques auxquels un tel investissement est exposé. Tout investisseur intéressé par l’achat de tels produits doit procéder à sa propre analyse et consulter ses conseillers habituels sur les risques associés à un tel achat.

 
Risques liés aux marchés financiers

Les performances et scénarios historiques sur les marchés financiers ne constituent ni une garantie ni une estimation des performances futures. Le prix et la valeur des investissements mentionnés et de tout revenu en découlant sont susceptibles de chuter, de progresser ou de fluctuer. Les investissements peuvent s’échanger sur un marché public ou exclusivement sur un marché secondaire restreint. Lorsqu’un marché secondaire existe, il est impossible de prédire les prix auxquels les investissements s’échangeront sur ce marché, ou de savoir à l’avance si ce marché sera liquide ou illiquide.

 
Marchés émergents

Lorsque cette publication traite des marchés émergents, vous devez savoir qu’il existe des incertitudes et des risques associés aux investissements et aux transactions dans divers types d’investissements proposés par, ou liés aux entreprises émettrices et débitrices basées ou essentiellement actives dans des pays émergents. Les investissements liés aux pays émergents peuvent être considérés comme spéculatifs, et leurs prix sont souvent nettement plus volatils que ceux observés dans les pays les plus développés. Les investissements dans les marchés émergents doivent être réalisés uniquement par des investisseurs avertis ou professionnels expérimentés qui connaissent les marchés en question, en mesure d’examiner et d’estimer les divers risques associés à ces investissements, et possédant les ressources financières pour supporter le risque de perte substantiel lié à ces investissements. Il vous incombe de gérer les risques liés à tout placement relatif aux marchés des pays émergents et l’affectation des actifs de votre portefeuille. Vous devez solliciter l’assistance de vos conseillers habituels concernant les divers risques et facteurs à prendre en compte lors d’un investissement dans les instruments financiers des marchés émergents.

 
Investissements alternatifs

Les fonds spéculatifs ne sont pas soumis aux nombreuses règles de protection des investisseurs s’appliquant aux fonds communs réglementés, et les gérants de fonds spéculatifs sont en grande partie non agréés. Les fonds spéculatifs ne se limitent pas à une discipline d’investissement ou à une stratégie de négociation spécifiques, et cherchent à réaliser des gains sur toutes sortes de marchés en recourant à l’effet de levier, aux produits dérivés et à des stratégies d’investissement spéculatives complexes susceptibles d’augmenter le risque de perte. Les transactions sur matières premières comportent un niveau de risque élevé et peuvent ne pas être appropriées pour de nombreux investisseurs. L’ampleur des pertes dues aux mouvements de marché peut s’avérer importante, voire entraîner une perte totale du montant investi. Les investisseurs dans l’immobilier sont exposés à des risques de liquidité, de change et à d’autres risques, y compris le risque cyclique, le risque locatif et le risque de marché local, qui s’ajoutent au risque environnemental et aux risques liés à l’évolution de l’environnement juridique.

 
Risques de taux d’intérêt et de crédit

La valeur d’une obligation dépend de la qualité de crédit de l’Émetteur et/ou du Garant (le cas échéant), susceptible de varier pendant la durée de vie de l’obligation. En cas de défaut de l’Émetteur et/ou du Garant de l’obligation, l’obligation ou tout revenu en découlant ne sont pas garantis et vous pouvez ne pas récupérer le montant initialement investi.

 
Conflits d’intérêts

CA Indosuez Wealth (France) ainsi que ses actionnaires, ses entités, ses filiales et de manière générale les sociétés du groupe Crédit Agricole SA (le « Groupe ») et leurs cadres, leurs supérieurs, leurs hauts dirigeants ou leurs salariés respectifs peuvent, à titre personnel ou pour le compte de tiers, réaliser des transactions impliquant les instruments décrits dans la présente publication, détenir d’autres instruments financiers en rapport avec l’émetteur ou le garant de ces instruments financiers, ou peuvent fournir, chercher à fournir ou avoir fourni au cours des douze derniers mois des services de placement, des services financiers ou d’autres types de services à ces entités ou émanant de ces entités.

Lorsque votre Banque et/ou une entité du Groupe agit en tant que conseiller et/ou gérant, administrateur, distributeur ou agent de placement pour certains produits ou services mentionnés dans les recommandations d’investissement, ou exécute d’autres services dans lesquels votre Banque ou le Groupe détient ou est susceptible de détenir un intérêt direct ou indirect, votre Banque accorde la priorité à l’intérêt de l’investisseur.

CA Indosuez Gestion

Les engagements propres à notre filiale de gestion, CA Indosuez Gestion

Filiale de CA Indosuez Wealth (France), CA Indosuez Gestion est constituée sous la forme d’une société anonyme et est agréée comme société de gestion de portefeuille par l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro GP 98025. Elle dispose d’un capital de 11 037 435 euros, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 392 945 382, et son siège social est situé 17, rue du Docteur Lancereaux - 75008 Paris.

 

1. Politique de sélection et d’exécution des intermédiaires

CA Indosuez Gestion a choisi de recourir, pour l’exécution de l’ensemble des ordres résultant de ses décisions de gestion, aux services de CA Indosuez Wealth (France).

A ce titre, CA Indosuez Gestion et son partenaire CA Indosuez Wealth (France) s’engagent à prendre toutes les mesures suffisantes lors de l’exécution des ordres des clients pour obtenir le meilleur résultat possible, selon la politique de meilleure sélection et de meilleure exécution consultable ici.

 

2. Prise en compte dans sa politique d'investissement des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (« ESG »)

L’investissement socialement responsable (ISR) est la prise en compte du développement durable dans le cadre des investissements dans les OPC.

L’appellation ISR est destinée à des investisseurs souhaitant combiner performance financière et protection des générations futures. L’OPC concerné a une stratégie d’investissement qui comprend des critères financiers et extra financiers.

 
Les critères ESG

L’investissement socialement responsable comprend trois critères : l’Environnement, le Social et la Gouvernance. Ces critères se retrouvent sous l’appellation ESG.

L’Association française de gestion (AFG) définit les critères dans son Code de transparence comme suit :

  • Critère environnemental : il désigne l’impact direct ou indirect de l’activité d’un émetteur sur l’environnement
  • Critère social : il s’agit de l’impact direct ou indirect de l’activité d’un émetteur sur les parties prenantes, par référence à des valeurs universelles (droits humains, normes internationales du travail, lutte contre la corruption).
  • Critère de gouvernance : il concerne l’ensemble des processus, réglementations, lois et institutions influant la manière dont l’entreprise est dirigée, administrée et contrôlée. Il inclut aussi les relations entre les nombreuses parties prenantes et les objectifs qui gouvernent l’entreprise. Parmi ces acteurs principaux, on retrouve notamment les actionnaires, la direction et le conseil d’administration de l’entreprise

Afin de pouvoir disposer d’un fonds estampillé « ISR », l’OPC devra répondre aux critères ESG. La méthode de sélection des titres sera définie dans le prospectus.
Des agences de notation extra financière peuvent donner leur label aux OPC, attestant le bien fondé des critères mis en place par la société de gestion, ou la SICAV.

 
L’ESG et CA Indosuez Gestion

En application des articles L. 533-22-1 et D. 533-16-1 du Code Monétaire et Financier, les investisseurs sont informés que CA Indosuez Gestion ne prend pas en compte de manière automatique et simultanée les critères ESG dans son processus d’investissement. Cependant, ces derniers ne sont pas ignorés et font partie des nombreux critères analysés par l’équipe de gestion lors de la sélection de titres.

CA Indosuez Gestion applique le critère de Gouvernance dans le cadre de l’exercice des droits de vote en Assemblée Générale des titres dont elle est actionnaire pour le compte des OPC qu'elle gère. Aussi, CA Indosuez Gestion exerce ses droits de vote sur un univers composé de valeurs européennes cotées. La politique suivie par CA Indosuez Gestion en la matière s'appuie sur les principes de responsabilité, d'indépendance et  de transparence.

CA Indosuez Gestion gère un FCP dont l'encours est supérieur à 500 millions d'euros : Indosuez Allocation Mandat. Ce fonds est en partie investi dans d'autres fonds. Ces derniers peuvent prendre en compte dans leur politique d'investissement les critères ESG et l'enjeu climatique. Toutefois ces critères n'entrent pas systématiquement en ligne de compte dans la sélection des fonds qui composent le FCP dans la mesure où l'ensemble des classes d'actifs et zones géographique ne font pas systématiquement l'objet d'une offre de fonds ESG adéquate. Par ailleurs le fonds est investi en stratégies indicielles pures (via futures ou ETF) sans prise en compte de critères ESG.

 

3. Politique de rémunération

CA Indosuez Gestion a élaboré une politique de rémunération conformément aux dispositions issues des directives européennes 2011/61/UE du 8 juin 2011 dite « Directive AIFM » et 2014/91/UE du 23 juillet 2014 dite « Directive UCITS V », disponible ci-après.

> Télécharger la politique de rémunération de CA Indosuez Gestion

 

4. Transparence sur l’engagement actionnarial

CA Indosuez Gestion a élaboré une politique d'engagement actionnarial destinée à informer les porteurs de parts de fonds qu’elle gère de la manière dont elle intègre son rôle d'actionnaire dans sa stratégie d'investissement.

Consultez la politique d'exercice des droits de vote aux assemblées générales des titres détenus dans les fonds gérés par CA Indosuez Gestion en cliquant ici.

CA Indosuez Gestion s’engage à rendre compte annuellement auprès de ses porteurs de parts de l’exercice effectif de sa politique d’exercice des droits de vote au cours de l’année écoulée.

Pour consulter le rapport sur les conditions d’exercice des droits de vote au titre de l’année 2019, cliquez ici.

LCB/FT

Notre contribution à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la fraude et la corruption

Dans le cadre des obligations légales et réglementaires en vigueur et en application de la politique du groupe Crédit Agricole S.A., Indosuez a mis en place un dispositif dédié de prévention du blanchiment, du financement du terrorisme et de la corruption,  ainsi que du  respect des mesures d'embargo et de gel des avoirs. Ce dispositif concerne toutes ses entités. 

 

1. Nos obligations internationales

Les obligations internationales sont :

  • les 40 recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) adoptées en février 1990 et révisées en février 2012 visant à la prévention de l’utilisation du système bancaire à des fins de blanchiment de capitaux d’origine criminelle,
  • La Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, a modifié le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et a abrogé la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). La Directive (UE) 2015/849 de l’Union européenne vise à harmoniser les dispositions des Etats-membres. Elle est complétée par la nouvelle Directive 2018 /843 du 30 Mai 2018 (la 5ème Directive), qui est en cours de transposition dans chacun des états membres.

 

2. Nos obligations nationales

Les obligations nationales résultent principalement de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme transposant en droit français les principes des directives ci-dessus. Elles sont regroupées dans le Code Monétaire et Financier dans le Titre VI intitulé « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales » et sont relatives à :

  • l’adoption d’une approche par les risques et son actualisation,
  • la vigilance lors de l’entrée en relation (identification des clients) et en cours de relation notamment pour les opérations se présentant dans des conditions inhabituelles de complexité ou n’ayant pas de justification économique apparente ou d’objet licite,
  • la documentation et l’archivage des informations,
  • l’abstention à l’égard des relations ou d’opérations pour lesquelles les informations obtenues n’ont pas permis d’établir la régularité,
  • la déclaration de soupçons ou systématique de certaines opérations.

Par ailleurs, en France, le blanchiment est un délit général concernant le produit de tous crimes et délits.

 

3. Nos engagements

Une directive Groupe définit l’organisation et les obligations d’une ligne métier « Sécurité financière » dédiée à la maîtrise et à la gestion des risques liés au blanchiment, au financement du terrorisme, à la corruption, aux embargos et au gel des avoirs.
Cette ligne métier fait partie intégrante du dispositif de contrôle de la conformité mis en place par le Groupe.
Elle a mis en place des procédures :

- de connaissance des clients et de leurs bénéficiaires effectifs: « Know Your Customer » et plus précisément, 

  • l'identification du client et la vérification de son identité, 
  • l'identification du bénéficiaire effectif et la prise de mesures raisonnables pour vérifier l'identité de cette personne, 
  • l'évaluation et, le cas échéant, l'obtention d'informations sur l'objet et la nature envisagée de la relation d'affaires; 
  • l'exercice d'un contrôle continu de la relation d'affaires, en tenant à jour les documents, données ou informations détenus).

- de surveillance des flux en application des règles d’embargos (ex : Fircosoft), de gel des avoirs et d’identification des donneurs d’ordre des virements de fonds (Recommandation n°16 du GAFI), 
- de déclaration des opérations et transactions suspectes à la Cellule de Renseignement Financier,
- de formation de tous les collaborateurs concernés. Crédit Agricole CIB a participé activement à l’élaboration du e-Learning de Place LAB-FT, sous l’impulsion du Centre de Formation de la Profession Bancaire (CFPB), avec l’aide de la Fédération Bancaire Française (FBF),
- de contrôle du respect des procédures et mesures mises en place pour satisfaire aux obligations visées ci-dessus,
- de documentation, archivage, conservation des dossiers et création de pistes d’audit.

Au sein du groupe Crédit Agricole S.A., les principes d’échange des informations nécessaires à la lutte contre le blanchiment de capitaux, la corruption et le financement du terrorisme ont par ailleurs été posés.

Chaque unité du groupe a un responsable de la Sécurité Financière chargé de la mise en place des règles du groupe et des obligations locales et nos engagements sont formalisés pour partie dans les documents suivants :

 

4. La lutte contre la Fraude et la Corruption

Indosuez met tout en œuvre pour lutter contre les fraudes internes et externes, ainsi que la Corruption. Tous les collaborateurs doivent adopter une conduite des affaires conforme à la réglementation anticorruption française (Sapin II) et applicable dans les pays dans lesquels nous sommes présents. Notre politique sur cette dernière est celle de la tolérance zéro, par exemple concernant les paiements de facilitation.

Echange international

Notre contribution à l’échange International de données à caractère fiscal et à la lutte contre l’évasion fiscale

Indosuez met tout en œuvre pour respecter les réglementations à caractère fiscal, notamment :  

 

1. Réglementation FATCA

FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une réglementation américaine qui vise à lutter contre l'évasion fiscale des citoyens et résidents américains détenant des actifs financiers en dehors des États-Unis. L'administration fiscale américaine (IRS : Internal Revenue Service) a mis en place un dispositif afin de collecter annuellement auprès des institutions financières étrangères les informations concernant les avoirs et revenus détenus par des contribuables américains en dehors des Etats-Unis. 

Cette réglementation impose aux institutions financières de mettre en place des procédures visant à identifier les clients américains. À défaut, elles subiront une retenue à la source de 30 % pour tous les flux financiers de source américaine ou en provenance des USA qu'elles percevront pour leur compte ou pour le compte de leur clientèle. 

Afin de faciliter l'application de cette loi des accords intergouvernementaux ont été négociés avec un grand nombre de pays dont la France, ces pays s'engageant à transposer dans leur législation nationale les obligations déclaratives de la loi FATCA.
GIIN : CEQ4EV00066ME250 
FATCA ID : CEQ4EV.00066 
Date d'enregistrement : 23/04/2014.

 

2. Communication sur l’échange automatique d’Informations (EAI)

Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, l’OCDE a élaboré en juillet 2014 une nouvelle norme d’échange automatique de renseignements fiscaux entre États, le Common Reporting Standard (CRS). Une soixantaine de pays dont la France se sont d’ores et déjà engagés à échanger des informations dès 2017 suivant ce nouveau standard, et une trentaine d’autres à partir de 2018. 

En parallèle, le Conseil de l’Union Européenne a adopté le 9 décembre 2014 une nouvelle Directive coopération administrative révisée 2014/107/EU (« DAC ») modifiant la Directive 2011/16/EU. La nouvelle Directive, fondée sur la norme de l’OCDE, élargit la portée de l’échange de renseignement entre les administrations fiscales des Etats membres de l’Union européenne.
La norme oblige les institutions financières (banques, dépositaires, compagnies d’assurance-vie…) implantées dans des pays signataires à identifier les titulaires de comptes résidents fiscaux de pays avec lesquels un accord d’échange a été conclu, et à transmettre annuellement des informations (coordonnées du détenteur, soldes des comptes, revenus perçus, produits bruts de cession de valeurs mobilières…) à leur administration fiscale. Cette-dernière retransmettra les données aux différentes administrations concernées.